RENDRE ACCESSIBLE UN SAVOIR FAIRE TECHNIQUE ET JURIDIQUE GRÂCE À UN CONTENU COMPLET ET DE QUALITÉ
Nous proposons une offre de service exclusive lorsque les conditions d'entrée & sortie imposent la présence d'un huissier de Justice.
Chaque procès verbal d'état des lieux est réalisé par un binôme composé d'un expert EDL et d'un huissier de justice.
Cette association technico-juridique est inédite tant pour les sociétés spécialisées en EDL que des études d'huissiers.
- 2 EXPERTS PAR MISSION
- OUTILLAGE NUMÉRIQUE DÉDIÉ & SÉCURISÉ
- COMPÉTENCE NATIONALE (+1000m2)
- SÉCURITÉ JURIDIQUE RENFORCÉE
- PRÉVISIBILITÉ TARIFAIRE
LE CONSTAT D'HUISSIER DE JUSTICE, UN ACTE AUTHENTIQUE DRESSÉ PAR UN OFFICIER PUBLIC QUI RÉPOND A UNE DOUBLE NÉCESSITÉ :
- Garantir la sécurité juridique
Le procès-verbal établi par un huissier de justice en la forme d’un acte authentique permet de sécuriser les parties.
La date du constat, l’identité, la signature et les diligences que l’huissier de justice qui indique avoir personnellement accompli ont valeur authentique et valent jusqu’à inscription de faux.
- Établir la preuve
Parce qu’ «il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » (art. 9 du Code de Procédure Civile) , le recours à un constat d’huissier de justice juridiquement sécurisé et bénéficiant d’une force probante particulière prend tout son sens.
C’est un instrument qui contribue à une gestion sereine des affaires visant aussi bien à la prévention des conflits potentiels qu’à la maîtrise des discussions en cours.
Pour toutes réservations ou renseignements complémentaires, vous pouvez remplir le formulaire ci dessous, nous reviendrons vers vous dans les meilleurs délais.